ARTICLE 1 : MISE EN PLACE
A la date du 1er janvier 2020, le dispositif de parrainage décrit ci-après prend effet. Le Cabinet IGC conserve le droit d'apporter toute modification et interprétation au présent dispositif. Le Cabinet IGC se réserve également le droit de mettre fin à l'opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans que la modification ou l'annulation ne soit préjudiciable pour le parrain dans le cadre du ou des parrainage(s) ayant débuté. Si les modifications ou annulations résultent d’obligations légales, les clauses citées dans ce règlement n'ont plus lieu d'être. La qualification des parrains, définie dans l'article 2, pourra être soumise à des modifications pour rester en accord avec les procédures et dispositions légales.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ DU PARRAIN
L'inscription au parrainage est possible pour toute personne physique cliente ou non du Cabinet IGC, à l'exclusion des personnes mineurs et des mandataires indépendants du Cabinet IGC.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ DU FILLEUL
Le filleul est une personne physique mise en relation avec le Cabinet IGC par le parrain, à l’exclusion des mineurs et des mandataires indépendants du Cabinet IGC.
ARTICLE 4 : VALIDITÉ DU PARRAINAGE
Pour valider le parrainage, le parrain renvoie le formulaire avant la première visite du filleul dans le Cabinet IGC. Le parrainage ne peut en aucun cas être rétroactif.
Les gains du parrain ne seront pas honorés si un intermédiaire venait se positionner lors de la transaction. La présence d'un professionnel à la présentation du filleul, qui pourrait ainsi demander rétribution, annule le dispositif de parrainage mis en place.
ARTICLE 5 : DOUBLE PARRAINAGE
Si 2 parrains revendiquent le même filleul, celui qui a communiqué les coordonnées avant l'autre conserve tous les droits du parrainage. Il devra dans ce cas répondre à toutes les conditions du règlement établi ici pour recevoir la somme définie dans l'article 8.
ARTICLE 6 : ELIGIBILITÉ DES PRODUITS
Le présent dispositif de parrainage s'applique dans le cadre d'une transaction immobilière réalisée par le Cabinet IGC.
ARTICLE 7 : RÉALISATION DES VENTES
La rétribution du filleul et de son parrain ne surviendra qu'après la réalisation définitive de la vente par le Cabinet IGC, c’est-à-dire après la signature de l'acte authentique du filleul chez le notaire.
ARTICLE 8 : RÉTRIBUTIONS
Dans le cadre du parrainage, le parrain et le filleul reçoivent leur rétribution sous forme de chèques cadeaux:
- 1 parrainage : chèques cadeaux d'une valeur de 700€ pour le parrain et 300€ pour le filleul.
La somme perçue par le parrain et/ou le filleul est soumise à l'impôt sur les revenus de l'année de perception. Le parrain et le filleul ont l'obligation et la tâche de les déclarer.
ARTICLE 9 : NOMBRE DE PARRAINAGES
Le dispositif de parrainage mis en place par le Cabinet IGC est limité à 6 (six) par année civile (du 01 janvier au 31 décembre N). Seule la première acquisition du filleul donne droit à une rétribution.
ARTICLE 10 : AUTO-PARRAINAGE
En aucun cas l'auto-parrainage ne sera accepté, ni-même le parrainage au sein d'un même couple marié. La participation des mandataires indépendants travaillant pour le Cabinet IGC n'est pas autorisée.
ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Toutes les informations et données personnelles recueillies via le formulaire sont nécessaires à la bonne réalisation de l'opération de parrainage. Elles sont enregistrées dans notre fichier de prospects et peuvent être utilisées par le Cabinet IGC ou par ses mandataires indépendants à des fins commerciales.
En parrainant son filleul, le parrain s'engage à disposer du consentement de son filleul afin d'être contacté par le Cabinet IGC.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifié, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous avez communiqué au Cabinet IGC et/ou ses mandataires indépendants. Si le parrain ou le filleul souhaite exercer ses droits et obtenir la communication des informations le concernant, il suffit de transmettre la demande, avec une copie de sa pièce d'identité, par email à [email protected] ou par courrier au « CABINET IGC – 24 rue de Penthièvre, 75008 PARIS ».